Règles d’imposition des plus-values boursières

Suite à mon article sur les CFD, repris par Contrepoints, un lecteur attentif souligne le risque d’une taxation des plus-values au titre de « revenus divers ». Sans être fiscaliste, j’ai l’impression que ça ne fait aucun doute lorsque les CFD sont utilisés en day-trading, mais que l’utilisation que j’en propose (conversion d’un portefeuille ordinaire en compte CFD) pourrait rentrer dans la notion de gestion en bon père de famille. Ceci étant, il y a très certainement un risque de conflit avec le fisc avec à la clé la nécessité d’en appeler à la justice. Et comme l’appareil d’Etat ne rend pas toujours grâce à la vertu dont il accapare le nom…

Back to basics : de ce que j’en ai toujours compris, seul compte la fréquence des opérations.

Extrait du cours de Me T. Afschrift, chapitre 6, point II : « les revenus de spéculations occasionnelles »

E.      Les plus-values réalisées sur des valeurs de portefeuille 

Les plus-values réalisées par des particuliers par le biais d’opérations occasionnelles dans les bourses de valeurs mobilières à terme ou au comptant sont considérées comme relevant de la gestion normale d’un patrimoine privé et ne sont dès lors pas imposables ([35]).

Par contre, il est arrivé exceptionnellement (Ndlr : souligné par l’auteur) que des plus-values réalisées sur des opérations d’achat-vente d’actions non cotées en bourse soient considérées comme des revenus divers, s’il s’est écoulé un court laps de temps entre l’achat et la revente, si aucun dividende n’a été distribué entre l’achat et la vente, si l’intention de vendre était préalable à celle d’acheter, et surtout si des engagements extrinsèques à une vente normale d’actions, (tels celui d’assister l’acheteur dans la gestion de la société pendant un certain temps, ou de lui présenter les clients de celle-ci) étaient pris par le vendeur ([36]).

Parmi ces derniers éléments, le seul qui soit réellement significatif est l’existence d’engagements supplémentaires pris par le vendeur, surtout si ceux-ci impliquent de sa part une certaine activité, voire un engagement de ne pas faire (par exemple une clause de non concurrence à l’occasion de la vente d’une participation).

En dehors de telles hypothèses, les plus-values sur valeurs de portefeuille relèvent normalement de la gestion normale d’un patrimoine privé.

Il n’y a pas lieu de distinguer, à cet égard, suivant que les actions sont ou non cotées sur un marché organisé ; le fait qu’une société ait peu ou beaucoup d’actionnaires, ait ou non fait appel public à l’épargne, est tout à fait sans importance lorsqu’il s’agit de caractériser la plus-value réalisée sur ces actions.

De même, lorsqu’il s’agit de valeurs mobilières, c’est-à-dire lorsqu’il s’agit de titres, au porteur ou non, émis en une certaine quantité, les options sur actions, et les autres produits dérivés, relèvent de la gestion normale d’un patrimoine privé, même s’ils sont en soi des titres spéculatifs.  Là encore, il importe peu que les titres fassent l’objet d’une cotation ou non mais il importe qu’il s’agisse de valeurs de portefeuille. S’il fallait y voir, à défaut d’une émission en quantité représentative de valeurs de portefeuille, un simple droit incorporel, la taxation s’imposerait, non parce que l’opération s’écarterait de la gestion normale d’un patrimoine privé, mais bien parce qu’elle ne porterait plus sur des « immeubles, objets mobiliers ou valeurs de portefeuille », comme l’exige l’article 90, 1° CIR 1992, in fine pour permettre l’exonération.

En revanche, dès le moment où les titres représentent des valeurs de portefeuille, il importe peu, du point de vue de l’application de l’article 90, 1° CIR 1992, que la participation cédée représente une quotité importante des actions, voire même 100 % de celles-ci, cette seule circonstance ne permettant pas d’écarter la notion de gestion normale d’un patrimoine privé, la loi ne restreignant pas l’importance que le patrimoine peut avoir.

Si les plus-values réalisées sur des valeurs de portefeuille dans des bourses de valeurs mobilières à terme ou au comptant sont en principe exonérées d’impôt, la question s’est posée de savoir si cette exonération aux plus-values réalisées sur des produits dérivés tels que des warrants ainsi qu’à certains produits de placement du type « DAY- TRADERS », qui comportent quant à eux un certain degré de spéculation, comme il l’a été rappelé par diverses questions parlementaires ([37]), puisque ces opérations utilisent en fait des contribuables particuliers achetant et revendant des instruments financiers le même jour, généralement de manière électronique. 

Malheureusement, bien que ces questions parlementaires interrogeaient le Ministre des finances sur le caractère spéculatif ou non de telles opérations, ce dernier est resté assez laconique, puisqu’il s’est borné à répondre que « il peut généralement être admis que les plus-values qu’une personne physique réalise, en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle, lors de la cession de valeurs de portefeuille, résultent de la gestion normale d’un patrimoine privé lorsque ces opérations ne sont pas effectuées dans un but de spéculation et qu’elles n’acquièrent pas, par leur fréquence, le caractère d’une occupation lucrative […]. La question de savoir s’il s’agit ou non d’une opération spéculative ne peut être résolue qu’à la lumière des circonstances de fait et de droit par lesquelles cette opération s’est déroulée en se basant notamment sur les éléments d’appréciation dont question ci avant ». 

Il faut donc regretter que le ministre ne se soit borné qu’à rappeler les critères usuels de détermination de l’existence d’une intention spéculative. 

Relevons toutefois que le ministre a insisté sur la notion de fréquence des opérations, ce qui semble dire que l’administration tentera d’imposer le produit de ces opérations en tant que revenus professionnels si elle estime qu’elle relève d’une occupation lucrative, ce qu’elle peut déduire de la fréquence des opérations.

En ce qui concerne le sort des plus-values réalisées sur les actions non cotées en bourse, certains arrêts ont admis d’imposition au titre de revenus divers ([38]).

Etc.

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