La fraude ne pourra plus être prescrite

La lutte contre la fraude fiscale reste encore et toujours le meilleur prétexte pour rogner les droits civils. Rappelons que, juridiquement, le seul autre cas dans lequel il n’existe pas de prescription, ce sont les crimes contre l’Humanité !

« Le Se­cré­taire d’État à la Lutte contre la fraude so­ciale et fis­cale John Crom­bez (sp.a) va mo­di­fier la loi pour que les af­faires de fraude fis­cale ne puissent plus être pres­crites. C’est une des me­sures de son plan d’ac­tion 2012 – 2013 contre la fraude fis­cale et so­ciale.(…)

Une seule phrase sera ajou­tée au code des im­pôts, mais celle-ci est lourde de consé­quences : le délai de pres­crip­tion ne com­men­ce­ra à cou­rir que lorsque  » l’impôt dû aura été ef­fec­ti­ve­ment et dé­fi­ni­ti­ve­ment payé « .

(…)

Pour mettre fin aux dis­cus­sions, le se­cré­taire d’État ancre dans la loi le prin­cipe selon le­quel le délai de pres­crip­tion ne pour­ra pas cou­rir tant que les frau­deurs uti­lisent de faux do­cu­ments pour contes­ter les ré­cla­ma­tions d’im­pôts.

Un cer­tain nombre d’af­faires de fraudes fis­cales n’abou­tissent pas parce que les en­quêtes et les pro­cé­dures qui suivent durent beau­coup trop long­temps. (…)

Le plan d’ac­tion com­porte toute une série d’autres me­sures. Les contrô­leurs fis­caux ne de­vront no­tam­ment plus at­tendre la pre­mière dé­cla­ra­tion fis­cale mais pour­ront déjà prendre les frau­deurs en fla­grant délit du­rant l’année. Le tri­bu­nal pour­ra éga­le­ment mettre les frau­deurs sur écoute plus ra­pi­de­ment.(…) »

viaLa fraude ne pourra plus être prescrite: L’Echo.

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